AEROHABITAT
Micro-entrepreneur
SIRET : 493 335 814 00023
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : contact@aerohabitat.fr
Téléphone : 04 58 00 90 94
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par AERO HABITAT, entreprise spécialisée dans l’entretien, l’inspection et le traitement de toitures et bâtiments, notamment par l’utilisation de drone professionnel.
Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
AERO HABITAT exerce notamment les activités suivantes :
Prise de vue par drone
Inspection et diagnostics de toitures et bâtiments
Nettoyage et démoussage de toiture
Grattage manuel ou mécanique des mousses
Application de traitement anti-mousse
Application de traitement hydrofuge
Nettoyage et aspiration de gouttières
Nettoyage de façades, terrasses et surfaces extérieures
Les prestations peuvent être réalisées par drone, à l’aide d’équipements motorisés, d’échelles ou d’échafaudages.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le contrat est formé à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
La validité d’un devis est de 30 jours.
Les prix sont exprimés en euros.
AERO HABITAT bénéficie du régime micro-entrepreneur.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent varier selon :
Surface à traiter
État du support
Accessibilité
Contraintes techniques
Hauteur du bâtiment
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la fin de l’intervention.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au Code de commerce.
Le client s’engage à :
Garantir un accès sécurisé au chantier
Mettre à disposition un point d’eau si nécessaire
Fournir une alimentation électrique conforme et sécurisée
Signaler toute contrainte particulière (ligne électrique, antenne, fragilité)
Les interventions peuvent nécessiter :
Installation d’échelle ou échafaudage
Grattage manuel
Utilisation de matériel motorisé branché sur l’installation du client
Le client garantit la conformité de son installation électrique.
AERO HABITAT ne pourra être tenu responsable d’un défaut électrique préexistant.
Les prestations par drone sont soumises à la réglementation aérienne en vigueur.
AERO HABITAT se réserve le droit de reporter l’intervention en cas :
Conditions météorologiques défavorables
Vent excessif
Pluie, orage
Restrictions administratives
Danger manifeste
Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de report pour raison de sécurité.
Le client reconnaît que les supports peuvent présenter :
Fragilités structurelles
Défauts d’étanchéité
Tuiles fissurées
Joints dégradés
Le nettoyage ou le grattage peut révéler des défauts préexistants.
AERO HABITAT ne pourra être tenu responsable :
D’infiltrations antérieures
De défauts liés à la vétusté
D’un affaiblissement structurel existant
La responsabilité de AERO HABITAT est limitée au montant de la prestation facturée.
AERO HABITAT ne pourra être tenu responsable :
Des dommages indirects
D’une perte financière
D’un défaut structurel antérieur
D’un mauvais entretien ultérieur
Le client doit maintenir à distance les tiers, enfants et animaux.
AERO HABITAT ne pourra être tenu responsable d’un incident lié à la présence non autorisée dans la zone d’intervention.
Sauf opposition écrite du client, AERO HABITAT est autorisé à utiliser des photographies avant/après à des fins commerciales, sans mention d’identité ni d’adresse.
AERO HABITAT s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités.
Une attestation pourra être fournie sur demande.
AERO HABITAT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, interdiction administrative, catastrophe naturelle, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de AERO HABITAT et en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur.